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'PERMIS DE CONSTRUIRE' 
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thèse/mémoire
ouvrage
Cette 17e édition du Code de l'urbanisme Dalloz comprend désormais l'ensemble des mesure d'application de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, entrée en vigueu[...]
