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JOURNAL OFFICIEL | Paris [FRA] : Journal Officiel | LEGISLATION ET REGLEMENTATION NO 317510000 | 2002Acheteurs publics, l'article 27 du code des marchés publics dans ses paragraphes II et III nécessitait un texte d'application. Cet article permettait de déterminer la procédure de passation à mettre en oeuvre pour les marchés de fournitures et d[...]