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PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,SERIE DOCUMENT
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J. Louis ; JOURNAL OFFICIEL | Paris [FRA] : Journal Officiel | PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,SERIE DOCUMENT | 1989LE TEXTE A ETE REDIGE A LA SUITE D'UN SEMINAIRE DIRIGE PAR L'AUTEUR AU CENTRE D'ETUDES CONSTITUTIONNELLES DE MADRID DU 22 AU 25 FEVRIER 1988.IL MET L'ACCENT SUR LES ASPECTS JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELS DE LA MATIERE.IL A FAIT L'OBJET D'UNE PUBL[...]