Résumé :
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L'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances qui détermine encore jusqu'en 2006 les compétences et les pouvoirs respectifs du Gouvernement et du Parlement en matière financière a constitué, depuis le début de Ve République, la véritable charte des finances de l'État et le texte de base des finances publiques. Toutefois, face aux difficultés d'application de ce texte, qu'éclairent, chaque année, les décisions du Conseil constitutionnel, il sera abrogé et remplacé à partir du 1er janvier 2005 par la loi organique du 1er août 2001 (la LOLF), avec la jurisprudence constitutionnelle antérieure qui conservera toute son importance.
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