Résumé :
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De nombreuses réformes législatives et réglementaires mettent l'accent sur la pénalisation de matières transversales telles que le domaine scolaire, avec le contrôle de l'obligation scolaire prévu par une loi du 18/12/1998, le domaine sportif, avec la lutte contre le dopage instituée par une loi du 23/03/1999, le droit des animaux avec la protection des animaux prévus par une loi du 6/01/1999. D'autres matières pénales plus classiques ont aussi fait l'objet de modifications. C'est le cas de la circulation routière avec la loi sur la sécurité routière et de la réglementation des armes.
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