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Titre :
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Loi de modernisation de l'agriculture
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Auteurs :
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MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION PARIS
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Type de document :
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article/chapitre/communication
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Editeur :
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Paris [FRA] : Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, 1995
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Format :
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41 p.
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Langues:
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= Français
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Catégories :
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AGRICULTURE, AGRONOMIE ET ELEVAGE
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Mots-clés:
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MODERNISATION
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AGRICULTEUR
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LEGISLATION
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Résumé :
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On trouve dans cet article : installation des jeunes ; allégement de l'impôt foncier non bâti ; pension de retraite des veufs et des veuves ; autres dispositions relatives aux pensions de retraite ; allégement d'assiette des charges sociales ; douze mesures visant à faciliter le passage en Société ; dispositions relatives à l'organisation de l'entreprise agricole ; autres dispositions fiscales ; création d'une Commission départementale d'orientation de l'agriculture ; contrôle des structures ; droits à produire et références individuelles de production ; aménagement et entretien de l'espace ; politique de qualité ; relations entre la production et la distribution ; l'emploi et les groupements d'employeurs ; protection sociale des salariés agricoles et droit du travail ; six mesures en faveur de la pluriactivité ; viticulture ; sylviculture ; rapports à élaborer ; et enfin autres engagements du gouvernement.
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