Résumé :
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La généralisation du plan comptable général de 1982 aux services publics locaux à caractère industriel et commercial a rendu nécessaire une réforme des procédures budgétaires et comptables des services d'eau et d'assainissement. Tel est l'objet de l'instruction codificatrice M49. Elle s'applique à tous les services : distribution d'eau potable, gestion des réseaux d'assainissement et de station d'épuration. Ces services pouvant être gérés sous forme de régies (régie simple, dotée de l'autonomie fonancière ou de la personnalité morale et de l'autonomie financière) ou en affermage.
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