Résumé :
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Texte de lois Le présent ouvrage donne accès : - à la loi constitutionnelle publiée au journal officiel "lois et décrets" du 29 mars 2003 ainsi qu'à la décision d'incompétence du conseil constitutionnel ; - à la constitution du 4 octobre 1958, à jour des modifications intervenues à la suite de la publication de la loi constitutionnelle ; - au conteste de l'adoption de la réforme par le congrès, à travers des extraits des travaux préparatoires du parlement, une sélection de réponses gouvernementales aux questions écrites de parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se rapportant au thème de la décentralisation. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
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