Résumé :
|
Le 3 janvier 1992,une nouvelle loi,adoptee apres deux annees d'intenses debats,voit le jour qui modifie en profondeur le visage de la gestion des phenomenes hydrauliques en France.Ce dossier fait la lumiere sur le cadre juridique,institutionnel et organisationnel de la gestion de l'eau et repond a des questions essentielles quant aux obligations de distribution ou aux servitudes a respecter.Sont precisement indiquees chacune des phases d'une demarche de protection et de tarification de cette ressource en voie de rarefaction par la collectivite,avec,a l'appui,la presentation des modeles de documents necessaires.
|