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Résumé :
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Ce memento est un instrument de travail pour les juristes de l'entreprise et pour ses conseils (avocats,conseils juridiques,notaires,comptables) qui,en s'appuyant sur les justifications et les illustrations jurisprudentielles des regles enoncees,peuvent trouver les elements indispensables a la solution des difficultes nouvelles,et sans cesse renouvelees,que la vie des affaires et l'inflation legislative et reglementaire ne manquent pas de provoquer.Il est aussi utilisable par les cadres non-juristes des entreprises (ingenieurs,commerciaux,financiers) qui peuvent y decouvrir les premiers renseignements qu'il leur faut au moment meme ou il en ont besoin ainsi que les elements d'une culture juridique generale.
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