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Résumé :
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L’édition 2013 de ce vade mecum est l’occasion de rappeler le principe fondamental, clairement posé par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que les aides de l’Etat sont incompatibles avec le marché intérieur. Par voie de conséquence, les dérogations qu’il prévoit sont limitées et soumises au contrôle a priori de la Commission et a posteriori des juridictions nationales et européennes. Remis à jour chaque année, cet ouvrage a pour but d’apporter aux décideurs publics les éléments nécessaires à la préparation de leurs décisions et aux négociations toujours délicates avec les autorités communautaires. Il a été enrichi cette année de développements sur le critère du créancier privé et sur les modalités de récupération en cas de transfert de l’aide à une tierce partie. L’année 2012 aura été marquée par deux décisions importantes en droit des aides d’Etat. La première porte sur la définition du critère « de l’investisseur avisé », qui permet d’apprécier la rationalité économique du comportement de l’Etat. La seconde décision est la première décision juridictionnelle à intervenir dans le conflit ancien qui oppose la Commission à l’Etat français sur l’existence supposée d’une garantie automatique dont bénéficieraient les établissements publics et qui constituerait, selon la Commission, une aide d’Etat. Cette année aura été, également, celle du lancement d’une modernisation du régime des aides d’Etat, chantier qui sera mené durant toute l’année 2013. L’objectif est d’harmoniser et de simplifier un cadre juridique complexe (plus de 35 textes à ce jour). Le moyen privilégié par la réforme est de concentrer les contrôles sur les cas ayant un impact élevé sur la concurrence et les échanges.
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