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MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES (DAJ - MINEFE) | LA DOCUMENTATION FRANCAISE | 2013L’édition 2013 de ce vade mecum est l’occasion de rappeler le principe fondamental, clairement posé par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que les aides de l’Etat sont incompatibles avec le marché intérieur. Par voie de conséq[...]
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MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR ; MINISTERE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF ; MINISTERE DE L'ARTISANAT, DU COMMERCE ET DU TOURISME | Paris [FRA] : La Documentation Française | 2013Le droit des aides d'Etat est l'un des domaines de prédilection des universitaires spécialisés dans le droit communautaire et des ouvrages savants lui sont consacrés. Le présent vade-mecum n'a pas vocation à les concurrencer. Ce manuel pratique,[...]
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